En cas de d\u00e9lit complexe, il y a lieu de rechercher le pays pr\u00e9sentant les liens les plus \u00e9troits avec le fait dommageable. En l’esp\u00e8ce, ces liens r\u00e9sultaient de la relation contractuelle pr\u00e9existant depuis plus de douze ans entre les parties, formalis\u00e9e par un contrat conclu \u00e0 Paris, d\u00e9signant le droit fran\u00e7ais comme loi applicable et le tribunal de commerce comme juridiction comp\u00e9tente. L’application de l’article L. 442-6, I, 5\u00b0 du Code de commerce \u00e0 une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture des relations commerciales est justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Co-sign\u00e9 avec Laurence Wynaendts<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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