Les pratiques anticoncurrentielles et l’accès aux preuves devant les juridictions civiles et commerciales – La cour d’appel de Paris rappelle que le demandeur doit prendre ses responsabilités

Dans un arrêt du 24 septembre 2014, la cour d’appel de Paris confirme la clarification des règles procédurales relatives à la communication, devant les juridiction civiles et commerciales, des pièces du dossier d’instruction de l’Autorité de la concurrence.

Co-signé avec T. d’Alès