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Les pratiques anticoncurrentielles et l’accès aux preuves devant les juridictions civiles et commerciales – La cour d’appel de Paris rappelle que le demandeur doit prendre ses responsabilités

13 11 14
Arnaud Constans
JCP E n°46
Publication

Dans un arrêt du 24 septembre 2014, la cour d’appel de Paris confirme la clarification des règles procédurales relatives à la communication, devant les juridiction civiles et commerciales, des pièces du dossier d’instruction de l’Autorité de la concurrence.

Co-signé avec T. d’Alès