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Les grands principes de procédure civile française face à la concurrence du droit de l’Union Européenne

05 06 14
Arnaud Constans
JCP E n°23
Publication

La directive relative à l’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles votée par le Parlement européen le 17 avril 2014 modifiera substantiellement les règles de procédure civile française applicables en la matière. La présente étude en analyse les conséquences pratiques.

Co-signé avec T. d’Alès