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L’indépendance de l’action en réparation consécutive à une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence

20 03 14
Arnaud Constans
JCP E n°12
Publication

L’action en réparation initiée devant une juridiction civile est indépendante de la décision préalablement rendue par l’Autorité de la concurrence.

Co-signé avec T. d’Alès