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La faucheuse, le voyagiste et le préjudice concurrentiel

26 10 17
Arnaud Constans test en
JCP E n°43-44
Publication

Deux décisions de la cour d’appel de Paris offrent des éclaircissements intéressants sur la caractérisation de la faute civile et l’évaluation du préjudice dans les contentieux relatifs à la responsabilité civile du fait d’infractions au droit de la concurrence.