solacy post
solacy post

La faucheuse, le voyagiste et le préjudice concurrentiel

26 10 17
Arnaud Constans
JCP E n°43-44
Publication

Deux décisions de la cour d’appel de Paris offrent des éclaircissements intéressants sur la caractérisation de la faute civile et l’évaluation du préjudice dans les contentieux relatifs à la responsabilité civile du fait d’infractions au droit de la concurrence.