Nature de l’action en réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie : la CJUE crée la surprise en imposant la qualification contractuelle

Au rebours de la jurisprudence française qui retenait la qualification délictuelle de l’action en réparation pour rupture brutale des relations commerciales établies, la CJUE impose la qualification contractuelle au sens de l’ancien article 5, 1 du règlement Bruxelles I (devenu l’article 7, 1 du règlement Bruxelles I bis). Cette nouvelle qualification devrait entraîner de nombreuses conséquences pratiques que les praticiens devront anticiper dès la rédaction du contrat.

Co-signé avec D. Lammerville