Contentieux commercial et des sociétés

Équipe dédiée

Le pragmatisme et la recherche de solutions préservant les intérêts de nos clients constituent l’ADN de notre cabinet. Quels que soient les enjeux du dossier et les contraintes business de nos clients, nous les assistons tout au long de leurs démarches

Nous les accompagnons lors de la phase précontentieuse, afin de minimiser le risque de procès, recherchons une solution amiable, les assistons dans le cadre de médiations ou conciliations judiciaires.

Nous représentons nos clients lors de contentieux, que ce soit en prenant l’initiative d’une action judiciaire offensive ou en organisant une stratégie de défense et de riposte. En ce sens, nous assistons nos clients devant des juridictions étatiques et les commissions ou autorités de régulation (DGCCRF, AMF, ACPR, CNIL), que ce soit dans le cadre de procédures classiques ou d’urgence (référé, bref délai, requête…).

Nos domaines d'intervention

CONTENTIEUX DE LA DISTRIBUTION ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES

Rupture brutale de relations commerciales
Déséquilibre significatif
Application de l’article L.441-7 du Code de commerce
Règlementation des délais de paiement

CONTENTIEUX COMMERCIAL

Parasitisme, action en concurrence déloyale, pratiques de dénigrement, débauchage, démarchage de clientèle,
Contentieux de la rupture des relations précontractuelles et contractuelles, contentieux de l’inexécution contractuelle (force majeure, révision pour imprévision, manquement, réduction de prix, déséquilibre significatif),
Contentieux du droit de la vente (inexécution d’une promesse de vente, vices cachés, délivrance conforme, garantie d’éviction) et de l’agent commercial
Action indemnitaire consécutive à une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence,
Recouvrement de créances impayées
Droit de la consommation (clauses abusives – contentieux de masse).

CONTENTIEUX CORPORATE, POST-ACQUISITION ET LITIGES D'ACTIONNAIRES

Gestion de conflits d’actionnaires – révocation/sortie de dirigeants, mise en œuvre de promesses de cession de titres, fraudes, contentieux liés à la mise en œuvre d’une garantie d’actif ou de passif
Désignation d’un administrateur provisoire ou mandataire ad hoc
Dissolution de société (notamment en cas de disparition de l’affectio societatis)
Action ut singuli, expertise de gestion, contentieux portant sur la valeur des titres et détermination du prix à dire d’expert, action en paiement des appels de fonds au sein de SCI

CONTENTIEUX BANCAIRE ET FINANCIER

Contentieux des services de paiement
Contentieux de la garantie (garantie à première demande, caution…)
Contentieux des prestataires de services d’investissement devant les juridictions civiles ou dans le cadre d’enquêtes de l’AMF pour abus de marché et non-respect de la règlementation applicable en cas de franchissement de seuils.

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES DIRIGEANTS ET DES PROFESSIONNELS

Faute, dol, non-respect du devoir de loyauté

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

Représentation de nos clients dans le cadre d’expertises judiciaires et d’actions de groupe

VOIES D'EXÉCUTION

Saisie conservatoire de comptes bancaires, de créances, d’aéronefs, de valeurs mobilières et de biens mobiliers et conversion en saisie-attribution,
Assistance du tiers-saisi dans le contexte de saisie entre les mains d’un tiers
Assistance de nos clients dans le cadre de procédures de saisie-vente.

Nos cas pratiques

Représentation d'une société spécialisée dans le Saas dans le cadre d'une action en concurrence déloyale et parasitisme (précédée de mesures d'instruction)

Représentation d'un acteur du transport contre un concurrent sur le fondement du débauchage, du dénigrement et du démarchage de clientèle

Représentation d'un distributeur dans le cadre d'une action en réparation consécutive à une décision de sanction de l'Autorité de la concurrence ayant condamné un fournisseur pour entente illicite

Représentation d'une société agissant à l'encontre d'un actionnaire sur le fondement de l'abus de minorité et de la fraude

Assistance et représentation d'un associé dans le cadre d'un litige avec son associé (désignation d'un mandataire ad hoc, action en dissolution pour disparition de l'affectio societatis…)

Représentation d'une société assignée par son dirigeant au titre de sa révocation pour faute lourde et contentieux sur le pacte d'associés (clause good/bad leaver)

Représentation d'un acteur majeur du retail dans le cadre de contentieux contre divers fournisseurs, sur le fondement de la rupture des relations, rupture de pourparlers, déséquilibre significatif, inexécutions contractuelles, vices du consentement

Représentation d'un opérateur de télécommunications contre une association de consommateurs dans une action en suppression de clauses abusives

Assistance et représentation d'une société du secteur de l'aéronautique dans ses contentieux concernant des créances impayées (action en paiement, saisies, constitution d'hypothèque…) ou dans le contexte d'expertises judiciaires portant sur des spécificités techniques