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L’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Au-delà d’une simple transposition de la directive 2014/104

30 03 17
Arnaud Constans
JCP E n°13-14
Publication

L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, publiée au Journal officiel du 10 mars 2017, insère dans l’ordre juridique français une série de dispositions destinées à faciliter la réparation des préjudices subis par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’ordonnance s’accompagne d’un décret daté du même jour. Ces textes aménagent les conditions de l’action en responsabilité du fait de pratiques anticoncurrentielles. Ils comportent des précisions utiles sur des aspects procéduraux, notamment la communication et la production de pièces.