3 Questions La nouvelle procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Léa Marion et Thibaud d’Alès répondent à trois questions au sujet de la procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) : Qui peut avoir recours à l’OESC ?Comment le créancier peut-il obtenir une OESC ?Quels sont les effets de l’OESC ?

Co-signé avec T. d’Alès