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Contribution, en tant que membre de la Commission du Club des juristes, au rapport « Contrôle judiciaire du prix : Quels outils pour le juge ? »
21 10 21
Publication
Ce rapport analyse les hypothèses dans lesquelles le droit français autorise un contrôle judiciaire du prix et s’efforce de dégager des solutions et recommandations pratiques afin de guider le juge dans l’exercice de ce contrôle.