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Droit des affaires – Mesures d’instruction et secret des affaires : une coordination des textes peu évidente, Etude d’Arnaud Constans et de Laura Terdjman

15 03 23
Arnaud Constans
JCP E n°2 - 12 janvier 2023
Publication

La difficile conciliation du secret des affaires et du droit pour toute partie de solliciter des mesures d’instruction avant tout procès ne cesse de faire couler beaucoup d’encre. Quatre ans après l’entrée en vigueur du décret relatif à la protection du secret des affaires, les praticiens constatent, et c’est heureux, une systématisation des mesures de séquestre pour protéger les pièces sensibles des parties subissant des mesures d’instruction in futurum. On regrette toutefois l’extrême complexité et le rallongement des procédures induits par une rédaction maladroite de certains articles du Code de commerce.