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La filiale, le droit de la concurrence et la responsabilité civile

22 01 22
Arnaud Constans
JCP E n°3
Publication

À l’occasion de l’arrêt Skanska, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que, s’agissant du contentieux indemnitaire lié aux pratiques anticoncurrentielles, l’identification du débiteur des dommages-intérêts doit suivre l’approche économique adoptée par les autorités de concurrence. L’arrêt Sumal applique cette solution dans une situation dans laquelle la responsabilité d’une filiale est recherchée au titre d’une infraction au droit de la concurrence commise par sa société mère. L’arrêt apporte certaines précisions utiles, même si le raisonnement laisse perplexe.

Co-signé avec W. Brillat-Capello