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Le futur arsenal au bénéfice des victimes de pratiques anticoncurrentielles

02 04 15
Arnaud Constans
JCP E n°14
Publication

Ou quand l’office du juge n’est plus de juger mais d’indemniser

La loi Hamon du 17 mars 2014 et la directive 2014/104 de l’Union européenne offrent un panel de règles destinées à faciliter l’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. À terme, le consommateur bénéficiera ainsi d’un régime très favorable tant en ce qui concerne les questions de procédure que les conditions de l’action en responsabilité. Certains s’en réjouiront du point de vue de l’équité ; d’autres s’en inquiéteront du point de vue juridique.

Co-signé avec T. d’Alès