Clause attributive de juridiction (ou clause d’élection de for) – Clause asymétrique – Référence aux règles de procédure légale – Potestativité (non) – Volonté des parties

Par deux arrêts rendus à huit mois d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation décide qu’une partie bénéficiant d’une clause d’élection de for lui permettant d’agir devant « tout autre tribunal compétent » ne peut s’en prévaloir, de même qu’une partie s’étant réservée la possibilité de déroger à la compétence stipulée dans le contrat « si elle le considère comme opportun », au motif que ne sont pas énoncées les règles de compétence auxquelles les bénéficiaires de ces clauses pourraient alors recourir.

Co-signé avec M. Ancel