Loi applicable en matière de rupture de relations commerciales établies

En cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable. En l’espèce, ces liens résultaient de la relation contractuelle préexistant depuis plus de douze ans entre les parties, formalisée par un contrat conclu à Paris, désignant le droit français comme loi applicable et le tribunal de commerce comme juridiction compétente. L’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce à une demande de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales est justifiée.

Co-signé avec Laurence Wynaendts